Exonération taxe d'habitation
Taxe d’habitation et taxe foncière : les conditions de ressources pour en être exonéré
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2010 d'une exonération totale de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 mars 2010.En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 319 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu). A ces conditions de ressources, s'ajoutent d'autres conditions pour bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d'habitation est due par les personnes qui ont, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance à titre privatif d'une habitation meublée. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au 1er janvier de l'année d'imposition par les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments. En cas de vente, cet impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, lors de l'achat, il est possible qu'un accord entre le vendeur et l'acquéreur mette une partie de cette taxe à la charge de l'acquéreur, l'administration établissant dans tous les cas la taxe au nom de l'ancien propriétaire.
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