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Généralisation de la RT 2012

Des formulaires supplémentaires lors du dépôt du permis de construire

Généralisation de la RT 2012

(Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 - Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 - Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 - Arrêté du 28 décembre 2012)

Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 est applicable aux bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable, ainsi qu'aux batiments tertiaires qui n'étaient pas encore soumis à la RT 2012 (lire plaquette sur la RT 2012). La RT 2012 était en effet déjà applicable pour les bâtiments tertiaires et les logements en zones Anru depuis le 28 octobre 2011. La généralisation de son application entraîne la banalisation des bâtiments à basse consommation (BBC) dont la consommation n’excède pas 50 kWhep/m2.an.

Des attestations de prise en compte de la RT 2012 sont à établir au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire (lire ce sui suit en italique ).

Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf devra en effet établir un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre la réglementation thermique. Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire.

Le maître d'ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment le système prévu à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant, ainsi que la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu et le coût annuel d'exploitation du système prévu.

A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage joindra à la déclaration d'achèvement des travaux un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique. La forme de ce document est également décrite dans l’arrêté qui vient de paraître.

A noter : la RT 2012 impose que la perméabilité à l'air de l'enveloppe soit conforme à certaines exigences techniques (voir ce qui suit en italique). Un test de perméabilité à l'air, dit « de la porte soufflante » est obligatoire, en fin de chantier, en logements individuels et collectifs.

La RT 2012 impose que la perméabilité à l'air de l'enveloppe, sous 4 Pa, soit inférieure ou égale à 0,6 m3/h/m2 de parois déperdivites en maison individuelle ou accolée et à 1,00 m3/h/m2 de parois déperditives en bâtiment collectif d'habitation. La bonne exécution de l'enveloppe est validée par un test de perméabilité à l'air.